Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les services proposés par SAS ASG Courtage, société par actions simplifiée au capital de 8058 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 522318773, dont le siège social est situé au 9 rue Brémontier, 75017 Paris.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SAS ASG Courtage fournit ses services à ses clients. Les services offerts incluent, sans s’y limiter :
SAS ASG Courtage opère sous trois marques distinctes :
En souscrivant à l’un de nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
SAS ASG Courtage, à travers sa marque MEECASA, propose un service d’abonnement mensuel d’accompagnement dans la recherche de crédit immobilier et l’achat de biens immobiliers neufs. Les services proposés incluent également des prestations de conseil en ingénierie financière.
Les prix des services sont exprimés en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC).
Les paiements peuvent être effectués par [modes de paiement acceptés: carte bancaire, virement, etc.].
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à la bonne réalisation des services.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis. Une fois la résiliation effectuée, le client continue d’avoir accès aux services jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
Les mois d’abonnement payés sous la marque MEECASA peuvent être déduits des frais du mandat de courtage immobilier à la concrétisation du projet. Cette déduction est effective uniquement au moment de la signature d’un mandat de courtage avec ASG Courtage, dont le prix est fixé à 2500 €.
Exemple : Si un client a payé un abonnement mensuel de 79 € TTC pendant 10 mois, soit un total de 790 € TTC, cette somme sera déduite du montant de 2500 € TTC du mandat de courtage. Ainsi, le client n’aura plus que 1710 € TTC à payer au moment de la signature du mandat.
SAS ASG Courtage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services conformément aux règles de l’art. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
En cas de réclamation, le client peut s’adresser directement à son conseiller dédié lors de l’opération, par mail ou téléphone. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, un médiateur agréé peut être saisi.
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en acceptant de payer son abonnement, le client renonce expressément à ce droit de rétractation, le service commençant immédiatement après la validation de l’abonnement. Le client reconnaît que l’abonnement est actif dès le premier paiement et qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pendant la période en cours.
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et en respect des réglementations en vigueur (RGPD).
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
